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Question de Droit

A t-on le droit de contrôler les frequentations de son enfant? ...


Certainement, on a même le devoir de le faire, de même que le droit de surveiller sa correspondance est accordée aux parents. le problème réside plutôt dans la manière de le faire. C'est aux parents de ne pas se montrer ou trop laxiste ou trop rigoureux, et s'ils doivent "interdire" d'expliquer clairement leurs raisons.
Par ailleurs, outre le droit de visite des grands parents, le tribunal peut à titre exceptionnel, accorder à certaines autre personne le droit de visiter ( o écrire à) un enfant malgré l'opposition de ses parents. Une nourrice, une marraine, par exemple, obtiendront un droit de visite ou de correspondance sur décision du juge si ce dernier estime que de telles relations affectives sont bénéfiques pour l'enfant.

Les deux parent qui exercent en commun l'autorité parentale sont-ils obligés de signer tous les deux une autorisation parentale?

Non."A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des deux époux est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" (art. 372-2 du code civil).

Quand y a-t-il abandon de famille?....

L'abandon est un délit comprenant deux infractions distinctes :
- l'abandon du foyer caractérisé par l'absence, non justifiée, pendant plus de 2 mois de la résidence familiale, et le fait que l'absent ne remplit pas pendant ce temps-là ses obligations concernant l'entretien du foyer ou celle résultant de l'autorité parentale;
- l'abandon pécuniaire établi lorsqu'une personne déjà condamnée à verser une pension à son conjoint, à ses ascendants ou à ses enfants, demeure volontairement plus de 2 mois sans remplir cette obligation.
Attention : il n'y a délit que si le défaut de paiement est volontaire (le chômage, la maladie par exemple, sont des causes involontaires).
Si le délit est constitué, il est punissable de 3 mois à 1 an de prison et/ou de 80 à 3000 € d'amende.
La loi punit des memes peines l'abandon de foyer commis par le père ou la mère qui abandonne sans motif grave, pendant plus de 2 mois, la résidence familiale et se soustrait à ses obligations morales ou matérielles, et le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de 2 mois sa femme, la sachant enceinte

LE SAVIEZ VOUS???

Calcul de la Pension Alimentaire:

Faire la somme des charges engagées et liées à l'enfant(s) (mensualisées),

Faire la somme des avantages financiers liés à l'enfant(s) (mensualisés),

Calculer le coût réel des enfants (charges - avantages),

Calculer la part de contribution théorique pour chaque parent (à proportion des ressources),

Calculer la pension (Contribution théorique du parent - Charges au parent + Avantages au parent). Le versement s'effectuera par le parent dont le solde est positif au profit de celui dont le solde est négatif.

Comment Adopter?

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résident en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance du conseil général de son Département. Cela concerne également les adoptions intrafamiliales, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint (art 353-1 du code civil).

Un conseiller sur la France.

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